Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/04809
CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 23/04809
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 76 N° RG 23/04809 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAJ6 DÉBITEUR : [P] [B] Mme [P] [B] C/ FONCRED II SGC [Localité 12] [8] [14] [11] SECTEUR SURENDETTEMENT Infirme la décision déférée dans toute
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04809
CA Paris, 17 nov. 2023, RG 23/04809
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 novembre 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/04809
CA Bordeaux, 2 nov. 2023, RG 23/04809
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [J] [C] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [Z] [S] pris en la personne de son directeur, Madame [X] [U] ------------
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