Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/04858
CA Versailles, 2 juill. 2024, RG 23/04858
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2024 N° RG 23/04858 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7X4 AFFAIRE : [O] [L] [E] C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04858
CA Paris, 20 nov. 2023, RG 23/04858
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 novembre 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/04858
CA Bordeaux, 3 nov. 2023, RG 23/04858
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [N] [M] C/ Madame [J] [L], [Adresse 3] -------------------------- F N° RG 23/04858 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPO
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