Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/04879
CA Lyon, 26 sept. 2024, RG 23/04879
N° RG 23/04879 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBD7 Décision du Juge de la mise en état du TJ de LYON du 15 mai 2023 RG : 20/06109 [J] [J] C/ S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A.S. EURO-SCRIBE S.A.R.L. HEXAGONE COMMERCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/04879
CA Versailles, 15 mai 2024, RG 23/04879
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 23/04879 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7ZQ Du 15 MAI 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : Me COLIN Me [H] ORDONNANCE LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE pro
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/04879
CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 23/04879
7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°73/2024 N° RG 23/04879 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAUM Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE [Localité 34] ORDONNANCE MISE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04879
CA Paris, 21 nov. 2023, RG 23/04879
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 novembre 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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