Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/04901
CA Versailles, 28 nov. 2023, RG 23/04901
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2023 N° RG 23/04901 N° Portalis DBV3-V-B7H-V735 AFFAIRE : S.A.S. ADN PRODUCTION C/ S.E.L.A.R.L. DE KEATING .... Décision déférée à la cour : Jugement
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/04901
CA Paris, 22 nov. 2023, RG 23/04901
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04901 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04901
CA Paris, 12 oct. 2023, RG 23/04901
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04901 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJCW Décision dé
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