Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/04944 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04944

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/04944

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° 138 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04944 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJHU Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a2a2c346000726fbb0
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/04944

    CA Rennes, 26 sept. 2023, RG 23/04944

    Référés Civils ORDONNANCE N°131 N° RG 23/04944 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBE2 S.C.I. DU PERE JANVIER C/ S.A.S. CBS FILLERS Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

    Lire la décision → Vérifier la source 65c5dd7bb4197e00082f1686

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1