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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/04956 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/04956

    CA Paris, 8 avr. 2026, RG 23/04956

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04956 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH67Z Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2023 - cons

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73a23cdc6046d479b47d1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04956

    CA Paris, 27 nov. 2023, RG 23/04956

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04956 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 656591fb0844fd8318dd7819

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1