Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/04963
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 23/04963
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04963 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7BQ Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2023 - con
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ca other ca_montpellier n° 23/04963
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/04963
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04963 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7IT Décision déférée à la Cour :
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/04963
CA Paris, 27 nov. 2023, RG 23/04963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04963 - N° Portali
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