Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/05003
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 23/05003
Chambre Conflits d'Entreprise ARRÊT N°07 N° RG 23/05003 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBRL Comité Social et Économique d'Établissement (CSEE) de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE C/ - Mme [L] [V], Président du CSEE de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - FRANCE TRAVAIL BRETAGNE Sur appel du
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/05003
CA Paris, 29 nov. 2023, RG 23/05003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05003 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05003
CA Lyon, 22 juin 2023, RG 23/05003
N° RG 23/05003 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBMP Nom du ressortissant : [J] [Y] [Y] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUIN 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à
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