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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05093 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/05093

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/05093

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05093 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJUL Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2023 - tri

    Lire la décision → Vérifier la source 681304fce66d7f6b7b71ecff
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05093

    CA Paris, 5 déc. 2023, RG 23/05093

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05093 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 65701f8e604055831871b439

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1