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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05169 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 23/05169

    CA Montpellier, 26 sept. 2025, RG 23/05169

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05169 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7WT Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 68d770b90b088dc5985554fb
  • ca other ca_paris n° 23/05169

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/05169

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05169 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIACH Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a4f616ab82b8b7240601

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1