Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05185
CA Paris, 28 mai 2026, RG 23/05185
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05185 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ3W Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05185
CA Paris, 25 janv. 2024, RG 23/05185
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05185 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAHH Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05185
CA Paris, 11 déc. 2023, RG 23/05185
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05185 - N° Portali
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