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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05198 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 23/05198

    CA Montpellier, 18 févr. 2025, RG 23/05198

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05198 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7YR Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67b576f248251af17c170ba4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05198

    CA Paris, 12 déc. 2023, RG 23/05198

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DÉCEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05198 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 657959edfa402b831859aaed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1