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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05361 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 23/05361

    CA Douai, 12 juin 2025, RG 23/05361

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/06/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/05361 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHHO Jugement (N° 21/02634) rendu le 07 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6850fa479be4c3253e69533d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05361

    CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/05361

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 DÉCEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05361 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 65855ad5673fa80008f8dbe7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1