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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05374 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05374

    CA Lyon, 21 mars 2024, RG 23/05374

    N° RG 23/05374 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCHQ Décision du Tribunal de proximité de NANTUA du 06 juin 2023 RG : 11-22-000632 S.A.S. SERMA POIDS LOURDS C/ Commune [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARR

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2dd0cd2eb700086bad60
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05374

    CA Paris, 22 déc. 2023, RG 23/05374

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05374 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6587dccb8abf7200083756a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1