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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05384 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 23/05384

    CA Douai, 5 mars 2026, RG 23/05384

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 05/03/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/05384 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHJY Jugement (N° 22/03616) rendu le 06 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de Lille

    Lire la décision → Vérifier la source 69aac389cdc6046d47b7fc82
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/05384

    CA Paris, 22 déc. 2023, RG 23/05384

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05384 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6587dcf38abf7200083756b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1