Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05389
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/05389
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT MÉDIATION DU 09 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05389 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB3H Décision déférée à la Co
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ca other ca_douai n° 23/05389
CA Douai, 29 janv. 2026, RG 23/05389
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 29/01/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/05389 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHKQ Jugement (N° 2023001623) rendu le 19 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05389
CA Paris, 22 déc. 2023, RG 23/05389
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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