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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05415 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 23/05415

    CA Douai, 5 févr. 2026, RG 23/05415

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/02/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/05415 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHNC Jugement (N° 2022016973) rendu le 09 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropol

    Lire la décision → Vérifier la source 6985a39dcdc6046d472924fd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05415

    CA Paris, 25 déc. 2023, RG 23/05415

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/05415 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 658a7c1c8832a80008c7feae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1