Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05447
CA Paris, 26 mars 2026, RG 23/05447
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05447 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICE3 Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_rennes n° 23/05447
CA Rennes, 6 févr. 2025, RG 23/05447
4ème Chambre ARRÊT N° 36 N° RG 23/05447 N° Portalis DBVL-V-B7H-UDSZ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/05447
CA Paris, 26 déc. 2023, RG 23/05447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05447 - N° Portali
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