Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05457
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/05457
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05457 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICHO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mai
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ca other ca_lyon n° 23/05457
CA Lyon, 15 oct. 2025, RG 23/05457
N° RG 23/05457 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCNW Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] au fond du 03 avril 2023 RG : 11 23-47 [N] C/ Etablissement DYNACITE OPH DE L'AIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05457
CA Paris, 24 nov. 2023, RG 23/05457
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05457 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKUZ Décision défé
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