Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05503
CA Rennes, 3 déc. 2024, RG 23/05503
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°440 N° RG 23/05503 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UD2T (Réf 1ère instance : 2020F00374) S.A.R.L. SARL [R] FRERES C/ S.A.S.U. DISTRICONCEPT Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05503
CA Paris, 28 déc. 2023, RG 23/05503
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/05503 - N° Porta
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05503
CA Paris, 20 juin 2023, RG 23/05503
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 JUIN 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05503 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKYX Décision défér
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