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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05504 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05504

    CA Rennes, 1 août 2024, RG 23/05504

    4ème Chambre ARRÊT N° 182 N° RG 23/05504 N° Portalis DBVL-V-B7H-UD2V Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 AOUT 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président

    Lire la décision → Vérifier la source 66ac76aca9cfa399a90d1fbf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05504

    CA Paris, 28 déc. 2023, RG 23/05504

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05504 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 658e7c6ec1bdeb0008444ed7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1