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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05521 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 23/05521

    CA Bordeaux, 30 juin 2026, RG 23/05521

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 N° RG 23/05521 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NREK [W] [T] [F] c/ [R] [L] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a479c2d93c619cd1f36eb98
  • ca other ca_paris n° 23/05521

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/05521

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05521 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICQY Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1c7a2cdc6046d4788fcb6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1