Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05572
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/05572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05572 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDJK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembr
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ca other ca_bordeaux n° 23/05572
CA Bordeaux, 14 janv. 2026, RG 23/05572
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 JANVIER 2026 N° RG 23/05572 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRKX CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES HAUTS DE GARONNE c/ Monsieur [B] [D] Nature de la décision : AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05572
CA Paris, 11 juill. 2023, RG 23/05572
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUILLET 2023 (n° / 2023, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05572 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHK7I Décision d
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