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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05599 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/05599

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 23/05599

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05599 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLCD Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f4776344337a757c2454
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/05599

    CA Montpellier, 2 oct. 2024, RG 23/05599

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/05599 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QASG ORDONNANCE N° APPELANTE : Société EST INFO IMPORT ( E.I.I) [Adresse 4] [5] [Localité 2] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe356291b69e88a370fd27
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05599

    CA Lyon, 23 juill. 2024, RG 23/05599

    N° RG 23/05599 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCY3 Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 08 juin 2023 RG 23/00341 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 23 Juillet 2024 APPELANT :

    Lire la décision → Vérifier la source 66a099032be3e083f4fad486

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1