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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05607 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05607

    CA Rennes, 6 mars 2025, RG 23/05607

    4ème Chambre ARRÊT N° 62 N° RG 23/05607 N° Portalis DBVL-V-B7H-UEJK Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8ef8b05f898609a8c0e4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/05607

    CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 23/05607

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/170 Rôle N° RG 23/05607 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEPP Jonction avec Rôle N° RG 23/05839 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFLU URSSAF [Localité 4] C/ [G] [E] Copie exécutoi

    Lire la décision → Vérifier la source 66066880a2c346000726f686

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1