Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05610
CA Paris, 31 oct. 2024, RG 23/05610
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05610 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLDM Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05610
CA Rennes, 2 juill. 2024, RG 23/05610
2ème Chambre ARRÊT N°245 N° RG 23/05610 N° Portalis DBVL-V-B7H-UEKF (Réf 1ère instance : 21/01207) CRCAM DES COTES D'ARMOR C/ M. [H] [T] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cop
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