Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05619 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05619

    CA Paris, 6 déc. 2024, RG 23/05619

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05619 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLD6 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e4dd45f716003901a770
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/05619

    CA Bordeaux, 4 juill. 2024, RG 23/05619

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUILLET 2024 N° RG 23/05619 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRP4 [X] [N] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-00863 du 24/01/2024 accordée par le bureau d'aid

    Lire la décision → Vérifier la source 66878cb505d6f7f678d48fe2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1