Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05642
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 23/05642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Février 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05642 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID2E Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juin 202
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ca other ca_montpellier n° 23/05642
CA Montpellier, 17 déc. 2025, RG 23/05642
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05642 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAUU Décision déférée à la Cour : Jugement
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ca other ca_bordeaux n° 23/05642
CA Bordeaux, 21 nov. 2024, RG 23/05642
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 21 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/05642 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRR5 [H] [C] c/ [Y] [T] [G] [J] [E] [J] Nature de la décision : AU FOND G
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/05642
CA Douai, 12 sept. 2024, RG 23/05642
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 12/09/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/05642 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIB2 Ordonnance (N° 22/20100) rendue le 13 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/05642
CA Paris, 30 nov. 2023, RG 23/05642
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05642 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLFL Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05642
CA Lyon, 13 juill. 2023, RG 23/05642
N° RG 23/05642 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC3Z Nom du ressortissant : [G] [D] [D] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USS
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