Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 23/05703
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/05703
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 23/05703 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAT4 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [H] [P] Me Raphael CHI
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ca other ca_bordeaux n° 23/05703
CA Bordeaux, 23 janv. 2025, RG 23/05703
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur [U] [L] C/ Maître [O] [P] [B] -------------------------- N° RG 23/05703 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRW5 -------------------------- DU 23 JANVIER 2025 --------------------------
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05703
CA Lyon, 26 juin 2024, RG 23/05703
N° RG 23/05703 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PDAG Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON en référé du 05 juin 2023 RG : 23/00203 S.A.S. SRMB C/ Société LES SILOS DE JONAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/05703
CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 23/05703
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 153 N° RG 23/05703 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLE4Z [R] [M] C/ [Y] [B] [L] [U] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me ALVAREZ Me LEROUX
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05703
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 23/05703
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° 23, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/05703 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLKD Décision déférée à la cour Jugement du 10 mars 2023-Juge de l'
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