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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05721 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 23/05721

    CA Rennes, 12 janv. 2026, RG 23/05721

    6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/05721 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UE4E Appel contre le jugement rendu le14/09/23 RG 20/5408-Minute 23/0266 par le TJ de [Localité 8] M. [L] [X] C/ M. Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 8] Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6965e810cdc6046d471b7a65
  • ca other ca_douai n° 23/05721

    CA Douai, 5 déc. 2024, RG 23/05721

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 05/12/2024 N° de MINUTE : 24/880 N° RG 23/05721 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIJL Jugement (N° 22/00008) rendu le 23 Novembre 2023 par le Juge de l'exécution de Béthune APPELANTE Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 67529802c10bea4fa6bde9a1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05721

    CA Paris, 14 déc. 2023, RG 23/05721

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° 674, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05721 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLL7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2023 -

    Lire la décision → Vérifier la source 657bfe332ca93b05f20ed065

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1