Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/05738
CA Lyon, 15 oct. 2025, RG 23/05738
N° RG 23/05738 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDCN Décision du Juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE au fond du 10 mai 2023 RG : 22/00797 [E] [V] C/ Etablissement Public HABITAT ET METROPOLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/05738
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/05738
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B N° RG 23/05738 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIETS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 août 2023 Date de saisine : 11 septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités lié
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05738
CA Rennes, 21 mai 2024, RG 23/05738
2ème Chambre ARRÊT N°180 N° RG 23/05738 N° Portalis DBVL-V-B7H-UE7Z M. [L] [W] C/ S.A.S. EOS FRANCE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PRAT
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