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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05773 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05773

    CA Paris, 28 mai 2024, RG 23/05773

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/05773 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE66 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 août 2023 Date de saisine : 12 septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités l

    Lire la décision → Vérifier la source 6656c66a67f9f2000812285e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05773

    CA Paris, 30 nov. 2023, RG 23/05773

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05773 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLQQ Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 656999b6a6dd558318cd2604

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1