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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05802 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05802

    CA Lyon, 9 oct. 2024, RG 23/05802

    N° RG 23/05802 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDGT Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON ch 9 cab 09 G du 07 septembre 2022 RG : 21/00676 LA PROCUREURE GENERALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6707701b81e733ee26982e51
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/05802

    CA Paris, 5 mars 2024, RG 23/05802

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/05802 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLTF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2023 Date de saisine : 31 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution de

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a6777bd580008464aef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1