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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05817 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/05817

    CA Montpellier, 23 juill. 2024, RG 23/05817

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARR'T DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05817 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBBC Décision déférée à la Cour : Arrêt du 1

    Lire la décision → Vérifier la source 66a099092be3e083f4fad4f0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1