Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05825
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/05825
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/05825 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLWT Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 23/05825
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 23/05825
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Octobre 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05825 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFOJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2
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ca other ca_montpellier n° 23/05825
CA Montpellier, 21 janv. 2025, RG 23/05825
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05825 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBBS Décision déférée à la Cour :
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