Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05829
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 23/05829
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Septembre 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05829 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFOX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 J
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ca other ca_rennes n° 23/05829
CA Rennes, 4 févr. 2025, RG 23/05829
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°48 N° RG 23/05829 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFLF (Réf 1ère instance : 2023000326) S.A.S.U. EUROPEAN HOMES OUEST C/ S.C.I. PALAME Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARNIER Me DENIS Copie certi
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ca other ca_lyon n° 23/05829
CA Lyon, 14 nov. 2024, RG 23/05829
N° RG 23/05829 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDIP Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 05 juillet 2023 (chambre 9 cab 09 G) RG : 22/07010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 14 Novembre 2024
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