Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05843
CA Paris, 26 mai 2026, RG 23/05843
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° 2026/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05843 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFTT Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 23/05843
CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 23/05843
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 260 N° RG 23/05843 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFL5 S.A.S. VPG C/ [F] [J] [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mireille GRA
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/05843
CA Montpellier, 10 juill. 2024, RG 23/05843
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/05843 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBCU ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S.U. Eos France [Adresse 3] [Localité 4] Représentée Me Lola JULIE substituant Me Audrey DUBOURDIEU, avocats au barreau de MONTPELL
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