Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05851
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 23/05851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Septembre 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05851 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFUI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juillet
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ca other ca_aix_provence n° 23/05851
CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 23/05851
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2025 N° 2025 / 032 N° RG 23/05851 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFM3 [P] [X] C/ [O] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magali MONTRICHARD Me
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05851
CA Rennes, 19 janv. 2024, RG 23/05851
1ère Chambre ARRÊT N°24 N° RG 23/05851 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFOQ SCP JACQUES MARIE, LAURENT BOUTROIS ET CLEMENCE LE DOZE, HUISIERS DE JUSTICE ASSOCIES C/ S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC & ASSOCIES EARL [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05851
CA Lyon, 20 juill. 2023, RG 23/05851
N° RG 23/05851 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDKI Nom du ressortissant : [X] [H] [H] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie SALORD, consei
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