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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05877 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/05877

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 23/05877

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/05877 -N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL27 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 février 2023 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a225b815c30a4df70b08

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1