Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/05912
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/05912
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B N° RG 23/05912 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF67 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 août 2023 Date de saisine : 19 septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités lié
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05912
CA Rennes, 19 mars 2024, RG 23/05912
1ère Chambre ORDONNANCE N°47 N° RG 23/05912 N° Portalis DBVL-V-B7H-UFWW M. [L] [F] C/ SCP [S]-[X] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/05912
CA Montpellier, 5 déc. 2023, RG 23/05912
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2023 N° 2023 - 244 RELATIVE AU PLACEMENT D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION N° RG 23/05912 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBHT
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05912
CA Lyon, 22 juill. 2023, RG 23/05912
N° RG 23/05912 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDPQ Nom du ressortissant : [S] [R] [R] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREALLE,
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