Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/05915
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/05915
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B N° RG 23/05915 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF7Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Août 2023 Date de saisine : 19 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités lié
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05915
CA Lyon, 22 juill. 2023, RG 23/05915
N° RG 23/05915 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDPY Nom du ressortissant : [Z] [V] [V] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREA
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