Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/05924
CA Versailles, 15 oct. 2025, RG 23/05924
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 OCTOBRE 2025 N° RG 23/05924 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBNC AFFAIRE : [K] [F] C/ S.N.C. BAIN ET COMPAGNIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 J
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05924
CA Lyon, 24 juill. 2023, RG 23/05924
N° RG 23/05924 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDQU Nom du ressortissant : [M] [Y] [Y] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD, con
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