Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05926 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 44 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/05926

    CA Montpellier, 5 sept. 2024, RG 23/05926

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05926 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBIS Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b3e413403f5ca5885fd
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05926

    CA Lyon, 30 mai 2024, RG 23/05926

    N° RG 23/05926 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDQX Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 9 cab 09 G du 07 septembre 2022 RG : 20/05964 ch n° [T] C/ LA PROCUREURE GENERALE M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 665abaa597d5920008107ad2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1