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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05939 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/05939

    CA Paris, 12 déc. 2025, RG 23/05939

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05939 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMDC Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6941cac2c69a34cd207c908f
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/05939

    CA Versailles, 19 oct. 2023, RG 23/05939

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/05939 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBN2 AFFAIRE : [K] [O] ... C/ [L] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Mars 2023 par le Juridiction de

    Lire la décision → Vérifier la source 65336b89bb40ec8318f31ed7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1