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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/05953

    CA Versailles, 2 avr. 2025, RG 23/05953

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/05953 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBO4 AFFAIRE : S.A.S.U. TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS (FRANCE) SAS C/ S.A.R.L. AUSTIN KELLAS INTERNATIONAL

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee176351255e24994fc397
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05953

    CA Rennes, 19 déc. 2023, RG 23/05953

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°563 N° RG 23/05953 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF6H S.A. LIXXBAIL C/ S.A.R.L. BIRA S.A.R.L. CELTOSTREA Copie exécutoire délivrée le : à : Me TROADEC Me VERRANDO Me BOURGES Copie délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6582c7305edff400088c4eb2

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