Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/05953
CA Versailles, 2 avr. 2025, RG 23/05953
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/05953 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBO4 AFFAIRE : S.A.S.U. TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS (FRANCE) SAS C/ S.A.R.L. AUSTIN KELLAS INTERNATIONAL
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05953
CA Rennes, 19 déc. 2023, RG 23/05953
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°563 N° RG 23/05953 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF6H S.A. LIXXBAIL C/ S.A.R.L. BIRA S.A.R.L. CELTOSTREA Copie exécutoire délivrée le : à : Me TROADEC Me VERRANDO Me BOURGES Copie délivrée le :
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