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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05979 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date

ca annulation 17/12/2024 ca_montpellier n° 23/05979

CA Montpellier, 17 déc. 2024, RG 23/05979

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05979 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBME Décision déférée à la

Lire la décision → Vérifier la source 676266cb2d51161747ccc671
ca Autre 30/01/2024 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/05979

CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2024, RG 23/05979

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2024 N° 2024/ 49 N° RG 23/05979 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGO4 [Z] [M] épouse [P] C/ Société [3] Copie exécutoire délivrée le : 06/02/2024 à : + Notifications LRAR à

Lire la décision → Vérifier la source 665aba4d97d5920008107419

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1