Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05988
CA Paris, 28 mai 2026, RG 23/05988
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05988 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMGH Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2023 - TJ de
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05988
CA Rennes, 19 déc. 2023, RG 23/05988
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°564 N° RG 23/05988 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGC6 S.A.R.L. FREQUENCE BRETAGNE SUD C/ S.A.R.L. MEDIA BONHEUR Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/05988
CA Versailles, 11 août 2023, RG 23/05988
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/05988 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBRA Du 11 AOUT 2023 ORDONNANCE LE ONZE AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Laure TOUTENU, Conseiller à la cour d'a
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