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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05992 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05992

    CA Rennes, 19 juin 2024, RG 23/05992

    5ème Chambre ARRÊT N°-253 N° RG 23/05992 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGDL (Réf 1ère instance : 23/00167) Société SELECTINVEST 1 C/ S.A.R.L. COMPTOIR DU MATELAS S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES S.A.R.L. LITERIE JONA Infirme partiellement, réforme ou modifie certa

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c776ff41080008afbc57
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 23/05992

    CA Versailles, 17 août 2023, RG 23/05992

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/05992 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBRI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Août 2023 Date de saisine : 11 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 650d318c71dfcd8318201614

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1