Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05995 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/05995

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 23/05995

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05995 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMGX Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2023-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb72a703597776f9dc20b
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/05995

    CA Versailles, 3 juill. 2024, RG 23/05995

    COUR D'APPEL DE [Localité 14] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/05995 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBRT Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Juillet 2024 Nous, Cyril ROTH, magistrat cha

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de96676b73dd81b974d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1