Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/05996
CA Versailles, 29 oct. 2025, RG 23/05996
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2025 N° RG 23/05996 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBRZ AFFAIRE : [G] [S] C/ S.A.R.L. LA MARQUISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Jui
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ca other ca_lyon n° 23/05996
CA Lyon, 3 juill. 2025, RG 23/05996
N° RG 23/05996 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDVH Décision du Tribunal de proximité de TREVOUX du 25 avril 2023 RG : 11 22-308 [E] C/ [F] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 03 Juillet 2025 APPE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05996
CA Rennes, 25 juin 2024, RG 23/05996
4ème Chambre ORDONNANCE N° 50 N° RG 23/05996 N° Portalis DBVL-V-B7H-UGEN Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 25 JUIN 2024 Le vingt cinq Juin deux
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